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Titre : L'essentiel. ASBL, AISBL et fondations Type de document : texte imprimé Année de publication : 2009 Importance : 366 p. Format : 21x30.5 Langues : Français (fre) Catégories : ASBL ** Belgique Index. décimale : 347 Droit commercial - Droit civil - ASBL (point de vue juridique) Note de contenu : Listes des abréviations utilisées (p.11)
concepts utilisés (p.13)
SECTION I - INTRODUCTION (p.15)
A. Le paysage associatif en Belgique (p.15)
B. La loi du 2 mai 2002 (p.15)
SECTION II - CONCEPTION D'UNE ASBL, AISBL OU FONDATION (p.19)
Introduction (p.19)
-
A. L'association de fait (p.20)
1. L'absence de personnalité juridique (p.20)
2. Un mandat révocable d'un signe de la tête (p.21)
3. Une responsabilité illimitée des membres (p.22)
4. Un régime légal extrêmement réduit: tout aux statuts (p.23)
5. Une fiscalité douloureuse pour les membres (p.23)
6. Les volontaires (p.23)
-
B. Les buts (p.24)
1. Définitions (p.25)
2. Les notions de but non lucratif (p.30)
3. Les sanctions (p.35)
-
C. Les activités (p.37)
1. Les activités exercées à titre principal (p.39)
2. Les activités à titre accessoire (p.41)
3. Les activités occasionnelles (p.43)
4. Les sanctions (p.43)
-
D. Les membres (p.45)
1. Le principe de la liberté d'association (p.45)
2. Le nombre de membres (p.46)
3. L'acquisition de la qualité de membre (p.47)
4. Les droits des membres (effectifs) (p.53)
5. La perte de qualité de membre (p.54)
6. La suspension d'un membre (effectif) (p.57)
7. Le registre des membres (effectifs) d'une ASBL (p.58)
8. La consultation des documents d'une ASBL (p.59)
9. Les membres non effectifs d'une ASBL (p.60)
10. La cotisation des membres d'une ASBL (p.62)
11. L'incessibilité du droit d'être membre (p.64)
12. Les mises en commun (p.65)
13. Les conflits d'intérêt (p.66)
14. Le principe de l'interdiction de la contrainte de s'associer (p.66)
-
E. L'acquisition de la personnalité juridique (p.67)
1. L'ASBL (p.67)
2. L'AISBL (p.70)
3. La fondation (p.71)
SECTION III - LES STATUTS D'UNE ASBL, AISBL OU FONDATION (p.75)
A. Les statuts de l'ASBL (p.76)
1. L'acte authentique ou acte sous seing privé (p.76)
2. Le préambule (p.76)
3. Les mentions requises par la Loi (p.78)
4. Les sanctions de l'absence de mentions obligatoires (p.98)
-
B. L'AISBL (p.99)
1. La reconnaissance pat Arrêté royal (p.99)
2. Les mentions requises par la Loi (p.100)
3. Les sanctions de l'absence de mentions obligatoires (p.105)
-
C. Les fondations (p.106)
1. L'acquisition de la personnalité juridique (p.106)
2. Pas de patrimoine minimum (p.107)
3. Les mentions requises par la Loi (p.108)
4. Les sanctions de l'absence de mentions obligatoires (p.114)
SECTION IV - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET INSTANCES (p.115)
A. L'assemblée générale (p.115)
1. L'ASBL (p.115)
2. L'AISBL (p133)
-
B. Le conseil d'administration (p.134)
1. L'ASBL (p.134)
2. L'AISBL (p.146)
3. La fondation (p.147)
-
C. L'organe de représentation générale (p.148)
1. La notion d'organe (p.148)
2. L'ASBL (p.149)
3. L'AISBL (p.150)
-
D. La gestion journalière (p.152)
1. La délégation de la gestion journalière (p.152)
2. La notion de gestion journalière (p.152)
3. La notion d'organe (p.154)
4. Le fonctionnement de l'organe (p.155)
5. La publicité des décisions (p.155)
-
E. Le mandataire spécial (p.157)
SECTION V - LES RESPONSABILITÉS (p.159)
A. Quelques notions générales (p.159)
1. La responsabilité contractuelle (p.159)
2. La responsabilité extracontractuelle (p.160)
-
B. La responsabilité de la personne morale (p.160)
1. La responsabilité contractuelle (p.160)
2. La responsabilité extracontractuelle (ou aquilienne) (p.161)
3. La présomption de responsabilités (p.161)
4. La responsabilité pénale (p.162)
-
C. La responsabilité des fondateurs et des membres (p.163)
1. Les fondateurs (p.163)
2. Les membres (p.163)
-
C. La responsabilité des administrateurs (p.164)
1. Le principe (p.164)
2. La responsabilité contractuelle de l'administrateur (p.164)
3. La responsabilité extracontractuelle de l'administrateur (p.170)
4. La travailleur salarié (p.175)
5. La responsabilité du volontaire (p.176)
SECTION VI - LES FORMALITÉS (p.179)
Introduction (p.179)
-
A. Le dossier (p.180)
1. La liste des documents à déposer (p.180)
2. La présentation des documents (p.185)
3. Le mode de dépôt (p.187)
4. La signature des documents (p.187)
5. Le contrôle limite du greffe (p.188)
6. La consultation du dossier (p.188)
7. Les délais à respecter (p.188)
8. Les sanctions (p.189)
-
B. Les publications aux annexes du Moniteur belge (p.191)
1. La liste des documents à publier (p.191)
2. L'extrait de procès verbal (p.193)
3. Le volet B du formulaire I (p.194)
4. La signature du volet B du formulaire I (p.195)
5. Le contrôle du greffe (p.196)
6. Le changement du siège social (p.196)
7. Les publications bilingues (p.197)
8. Les modifications des statuts (p.197)
9. Les frais de publications (p.197)
10. Le nombre de décisions dans une publication (p.198)
11. L'opposabilité aux tiers (p.199)
12. Les sanctions (p.199)
-
C. La déclaration à la banque-carrefour des entreprises (p.200)
1. La création de la personne morale (p.200)
2. Les modifications (p.201)
3. Les administrateurs, représentants généraux et délégués à la gestion journalière (p.202)
-
D. Le dépôt des comptes (p.204)
1. L'approbation des comptes (p.204)
2. Le dépôt des comptes (p.204)
3. Les sanctions (p.205)
-
E. Les documents à destination des tiers (p.205)
1. L'exigence légale (p.205)
2. La sanction (p.206)
-
F. Le registre des membres des ASBL (p.206)
-
G. Les procès-verbaux (p.207)
-
H. Tableau synthétique des formalités à effectuer auprès au greffe du tribunal de commerce (p.207)
SECTION VII - LES LIBÉRALITÉS ET LA POSSESSION D'IMMEUBLES (p.209)
1. Les libéralités (p.209)
2. La possession d'immeubles (p.228)
SECTION VIII - LES ASPECTS COMPTABLES DES PETITES ASBL, AISBL ET FONDATIONS (p.229)
1. Introduction (p.229)
2. La tenue de la comptabilité (p.232)
3. L'inventaire (p.236)
4. L'état du patrimoine (p.237)
5. Les comptes annuels (p.238)
6. Le contrôle (p.239)
7. La publicité (p.240)
8. La faculté de se soumettre volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes ASBL, AISBL ou fondations (p.240)
9. Un cas particulier (p.241)
10. Les obligations en matière de TVA (p.241)
SECTION IX - LA TRANSFORMATION D'UNE ASBL EN SOCIÉTÉ A FINALITÉ SOCIALE (p.243)
A. La société à finalité sociale (p.243)
1. La naissance de la société à finalité sociale (SFS) (p.243)
2. La définition de la SFS (p.244)
3. Le capital minimum d'une SFS (p.246)
4. La sanction en cas de non respect de la législation (p.246)
-
B. Le choix de la société à finalité sociale (p.247)
1. Le nombre d'associés (p.247)
2. Les formalités de constitution (p.247)
3. Le capital de départ, libération des parts, apports et titres (p.247)
4. La responsabilité des associés (p.248)
5. Le fonctionnement (p.248)
-
C. La procédure à suivre pour transformer une ASBL en SFS (p.248)
-
D. L'actif net de l'ASBL et sa contre valeur dans les capitaux propres de la SFS (p.250)
-
E. Régime fiscal aux SFS (p.251)
1. L'imposition (p.251)
2. L'exonération des cotisations patronales (p.254)
-
F. Conclusion (p.255)
SECTION X - LA DISSOLUTION, LA NULLITÉ ET LA LIQUIDATION (p.257)
A. La dissolution volontaire d'une ASBL (p.257)
1. L'ASBL (p.257)
2. L'AISBL (p.258)
3. La fondation (p.258)
-
B. La dissolution judiciaire (p.259)
1. L'ASBL (p.259)
2. Les AISBL (p.260)
3. Les fondations (p.260)
-
C. La nullité (p.261)
1. L'ASBL (p.261)
2. L'AISBL (p.261)
3. La fondation (p.261)
-
D. L'affectation de l'actif net (p.262)
1. L'ASBL (p.262)
2. L'AISBL (p.262)
3. La fondation (p.262)
-
E. La liquidation (p.263)
-
F. Les formalités de publicité (p.263)
1. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce (p.263)
2. La publication aux Annexes du Moniteur belge (p.264)
3. Les informations de la banque BCE (p.264)
4. Les mentions obligatoires (p.265)
SECTION XI - LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ÉTRANGÈRE (p.267)
A. Les conditions de reconnaissance (p.267)
-
B. Les formalités (p.267)
1. Le dossier (p.267)
2. La publicité (p.268)
-
C. Les responsabilités (p.268)
-
D. La comptabilité (p.269)
-
E. Les libéralités (p.269)
-
F. La fermeture du centre d'opération (p.269)
-
G. L'action en justice (p.269)
SECTION XII - LE STATUT DES VOLONTAIRES (p.271)
A. La loi relative aux droits des volontaires (p.271)
1. Les caractéristiques du volontariat (p.271)
2. La définition du volontaire (p.273)
3. L'organisation (p.273)
4. L'obligation d'information (p.274)
5. La responsabilité du volontaire (p.275)
6. Les assurances de l'organisation (p.276)
7. L'assurance familiale (p.277)
8. Le droit au travail (p.277)
9. Les indemnités de frais (p.278)
10. Le chômage (p.279)
11. L'assurance soins de santé et indemnité (p.280)
12. Le revenu d'intégration (p.280)
13. Le revenu garanti aux personnes âgées (p.280)
14. Les allocations pour handicapés (p.281)
15. Les allocations familiales (p.281)
-
B. La circulaire fiscale (p.282)
1. Le champ d'application (p.282)
2. Les montants des indemnités non imposables (p.285)
3. Le dépassement des montants limites (p.285)
4. Les exclusions (p.285)
5. L'absence d'obligation d'établie des fiches fiscales (p.286)
ANNEXE 1 - loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (p.287)
ANNEXE 2 - Check-list pour la rédaction des statuts d'une association ou fondation (p.309)
1. Liste des fondateurs (p.309)
2. Nature juridique, siège et arrondissement judiciaire, durée, exercice social (p.310)
3. But et objet et but social (p.310)
4. Membres (p.311)
5. Durée de l'association (p.312)
6. Structure de l'association (p.312)
7. Destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution (p.319)
8. Mode de nomination des commissaires (p.319)
9. Conditions de modification des statuts (p.319)
10. Mode de règlement des conflits d'intérêts (p.319)
ANNEXE 3 - Règlement d'ordre d'intérieur (p.321)
ANNEXE 4 - Convocation à une AG ordinaire (p.323)
ANNEXE 5 - PV d'une AGO (p.325)
ANNEXE 6 - Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées (p.329)
ANNEXE 7 - Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et document des sociétés, des entreprises, des associations et des fondations (p.339)
ANNEXE 8 - Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (p.341)
ANNEXE 9 - Circulaire du 2 juin 2005 relatives à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des fondations d'utilité publique, des associations internationales sans but lucratif er des fondations privées (p.347)
ANNEXE 10 - Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (p.361)Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=22455 L'essentiel. ASBL, AISBL et fondations [texte imprimé] . - 2009 . - 366 p. ; 21x30.5.
Langues : Français (fre)
Catégories : ASBL ** Belgique Index. décimale : 347 Droit commercial - Droit civil - ASBL (point de vue juridique) Note de contenu : Listes des abréviations utilisées (p.11)
concepts utilisés (p.13)
SECTION I - INTRODUCTION (p.15)
A. Le paysage associatif en Belgique (p.15)
B. La loi du 2 mai 2002 (p.15)
SECTION II - CONCEPTION D'UNE ASBL, AISBL OU FONDATION (p.19)
Introduction (p.19)
-
A. L'association de fait (p.20)
1. L'absence de personnalité juridique (p.20)
2. Un mandat révocable d'un signe de la tête (p.21)
3. Une responsabilité illimitée des membres (p.22)
4. Un régime légal extrêmement réduit: tout aux statuts (p.23)
5. Une fiscalité douloureuse pour les membres (p.23)
6. Les volontaires (p.23)
-
B. Les buts (p.24)
1. Définitions (p.25)
2. Les notions de but non lucratif (p.30)
3. Les sanctions (p.35)
-
C. Les activités (p.37)
1. Les activités exercées à titre principal (p.39)
2. Les activités à titre accessoire (p.41)
3. Les activités occasionnelles (p.43)
4. Les sanctions (p.43)
-
D. Les membres (p.45)
1. Le principe de la liberté d'association (p.45)
2. Le nombre de membres (p.46)
3. L'acquisition de la qualité de membre (p.47)
4. Les droits des membres (effectifs) (p.53)
5. La perte de qualité de membre (p.54)
6. La suspension d'un membre (effectif) (p.57)
7. Le registre des membres (effectifs) d'une ASBL (p.58)
8. La consultation des documents d'une ASBL (p.59)
9. Les membres non effectifs d'une ASBL (p.60)
10. La cotisation des membres d'une ASBL (p.62)
11. L'incessibilité du droit d'être membre (p.64)
12. Les mises en commun (p.65)
13. Les conflits d'intérêt (p.66)
14. Le principe de l'interdiction de la contrainte de s'associer (p.66)
-
E. L'acquisition de la personnalité juridique (p.67)
1. L'ASBL (p.67)
2. L'AISBL (p.70)
3. La fondation (p.71)
SECTION III - LES STATUTS D'UNE ASBL, AISBL OU FONDATION (p.75)
A. Les statuts de l'ASBL (p.76)
1. L'acte authentique ou acte sous seing privé (p.76)
2. Le préambule (p.76)
3. Les mentions requises par la Loi (p.78)
4. Les sanctions de l'absence de mentions obligatoires (p.98)
-
B. L'AISBL (p.99)
1. La reconnaissance pat Arrêté royal (p.99)
2. Les mentions requises par la Loi (p.100)
3. Les sanctions de l'absence de mentions obligatoires (p.105)
-
C. Les fondations (p.106)
1. L'acquisition de la personnalité juridique (p.106)
2. Pas de patrimoine minimum (p.107)
3. Les mentions requises par la Loi (p.108)
4. Les sanctions de l'absence de mentions obligatoires (p.114)
SECTION IV - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET INSTANCES (p.115)
A. L'assemblée générale (p.115)
1. L'ASBL (p.115)
2. L'AISBL (p133)
-
B. Le conseil d'administration (p.134)
1. L'ASBL (p.134)
2. L'AISBL (p.146)
3. La fondation (p.147)
-
C. L'organe de représentation générale (p.148)
1. La notion d'organe (p.148)
2. L'ASBL (p.149)
3. L'AISBL (p.150)
-
D. La gestion journalière (p.152)
1. La délégation de la gestion journalière (p.152)
2. La notion de gestion journalière (p.152)
3. La notion d'organe (p.154)
4. Le fonctionnement de l'organe (p.155)
5. La publicité des décisions (p.155)
-
E. Le mandataire spécial (p.157)
SECTION V - LES RESPONSABILITÉS (p.159)
A. Quelques notions générales (p.159)
1. La responsabilité contractuelle (p.159)
2. La responsabilité extracontractuelle (p.160)
-
B. La responsabilité de la personne morale (p.160)
1. La responsabilité contractuelle (p.160)
2. La responsabilité extracontractuelle (ou aquilienne) (p.161)
3. La présomption de responsabilités (p.161)
4. La responsabilité pénale (p.162)
-
C. La responsabilité des fondateurs et des membres (p.163)
1. Les fondateurs (p.163)
2. Les membres (p.163)
-
C. La responsabilité des administrateurs (p.164)
1. Le principe (p.164)
2. La responsabilité contractuelle de l'administrateur (p.164)
3. La responsabilité extracontractuelle de l'administrateur (p.170)
4. La travailleur salarié (p.175)
5. La responsabilité du volontaire (p.176)
SECTION VI - LES FORMALITÉS (p.179)
Introduction (p.179)
-
A. Le dossier (p.180)
1. La liste des documents à déposer (p.180)
2. La présentation des documents (p.185)
3. Le mode de dépôt (p.187)
4. La signature des documents (p.187)
5. Le contrôle limite du greffe (p.188)
6. La consultation du dossier (p.188)
7. Les délais à respecter (p.188)
8. Les sanctions (p.189)
-
B. Les publications aux annexes du Moniteur belge (p.191)
1. La liste des documents à publier (p.191)
2. L'extrait de procès verbal (p.193)
3. Le volet B du formulaire I (p.194)
4. La signature du volet B du formulaire I (p.195)
5. Le contrôle du greffe (p.196)
6. Le changement du siège social (p.196)
7. Les publications bilingues (p.197)
8. Les modifications des statuts (p.197)
9. Les frais de publications (p.197)
10. Le nombre de décisions dans une publication (p.198)
11. L'opposabilité aux tiers (p.199)
12. Les sanctions (p.199)
-
C. La déclaration à la banque-carrefour des entreprises (p.200)
1. La création de la personne morale (p.200)
2. Les modifications (p.201)
3. Les administrateurs, représentants généraux et délégués à la gestion journalière (p.202)
-
D. Le dépôt des comptes (p.204)
1. L'approbation des comptes (p.204)
2. Le dépôt des comptes (p.204)
3. Les sanctions (p.205)
-
E. Les documents à destination des tiers (p.205)
1. L'exigence légale (p.205)
2. La sanction (p.206)
-
F. Le registre des membres des ASBL (p.206)
-
G. Les procès-verbaux (p.207)
-
H. Tableau synthétique des formalités à effectuer auprès au greffe du tribunal de commerce (p.207)
SECTION VII - LES LIBÉRALITÉS ET LA POSSESSION D'IMMEUBLES (p.209)
1. Les libéralités (p.209)
2. La possession d'immeubles (p.228)
SECTION VIII - LES ASPECTS COMPTABLES DES PETITES ASBL, AISBL ET FONDATIONS (p.229)
1. Introduction (p.229)
2. La tenue de la comptabilité (p.232)
3. L'inventaire (p.236)
4. L'état du patrimoine (p.237)
5. Les comptes annuels (p.238)
6. Le contrôle (p.239)
7. La publicité (p.240)
8. La faculté de se soumettre volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes ASBL, AISBL ou fondations (p.240)
9. Un cas particulier (p.241)
10. Les obligations en matière de TVA (p.241)
SECTION IX - LA TRANSFORMATION D'UNE ASBL EN SOCIÉTÉ A FINALITÉ SOCIALE (p.243)
A. La société à finalité sociale (p.243)
1. La naissance de la société à finalité sociale (SFS) (p.243)
2. La définition de la SFS (p.244)
3. Le capital minimum d'une SFS (p.246)
4. La sanction en cas de non respect de la législation (p.246)
-
B. Le choix de la société à finalité sociale (p.247)
1. Le nombre d'associés (p.247)
2. Les formalités de constitution (p.247)
3. Le capital de départ, libération des parts, apports et titres (p.247)
4. La responsabilité des associés (p.248)
5. Le fonctionnement (p.248)
-
C. La procédure à suivre pour transformer une ASBL en SFS (p.248)
-
D. L'actif net de l'ASBL et sa contre valeur dans les capitaux propres de la SFS (p.250)
-
E. Régime fiscal aux SFS (p.251)
1. L'imposition (p.251)
2. L'exonération des cotisations patronales (p.254)
-
F. Conclusion (p.255)
SECTION X - LA DISSOLUTION, LA NULLITÉ ET LA LIQUIDATION (p.257)
A. La dissolution volontaire d'une ASBL (p.257)
1. L'ASBL (p.257)
2. L'AISBL (p.258)
3. La fondation (p.258)
-
B. La dissolution judiciaire (p.259)
1. L'ASBL (p.259)
2. Les AISBL (p.260)
3. Les fondations (p.260)
-
C. La nullité (p.261)
1. L'ASBL (p.261)
2. L'AISBL (p.261)
3. La fondation (p.261)
-
D. L'affectation de l'actif net (p.262)
1. L'ASBL (p.262)
2. L'AISBL (p.262)
3. La fondation (p.262)
-
E. La liquidation (p.263)
-
F. Les formalités de publicité (p.263)
1. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce (p.263)
2. La publication aux Annexes du Moniteur belge (p.264)
3. Les informations de la banque BCE (p.264)
4. Les mentions obligatoires (p.265)
SECTION XI - LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ÉTRANGÈRE (p.267)
A. Les conditions de reconnaissance (p.267)
-
B. Les formalités (p.267)
1. Le dossier (p.267)
2. La publicité (p.268)
-
C. Les responsabilités (p.268)
-
D. La comptabilité (p.269)
-
E. Les libéralités (p.269)
-
F. La fermeture du centre d'opération (p.269)
-
G. L'action en justice (p.269)
SECTION XII - LE STATUT DES VOLONTAIRES (p.271)
A. La loi relative aux droits des volontaires (p.271)
1. Les caractéristiques du volontariat (p.271)
2. La définition du volontaire (p.273)
3. L'organisation (p.273)
4. L'obligation d'information (p.274)
5. La responsabilité du volontaire (p.275)
6. Les assurances de l'organisation (p.276)
7. L'assurance familiale (p.277)
8. Le droit au travail (p.277)
9. Les indemnités de frais (p.278)
10. Le chômage (p.279)
11. L'assurance soins de santé et indemnité (p.280)
12. Le revenu d'intégration (p.280)
13. Le revenu garanti aux personnes âgées (p.280)
14. Les allocations pour handicapés (p.281)
15. Les allocations familiales (p.281)
-
B. La circulaire fiscale (p.282)
1. Le champ d'application (p.282)
2. Les montants des indemnités non imposables (p.285)
3. Le dépassement des montants limites (p.285)
4. Les exclusions (p.285)
5. L'absence d'obligation d'établie des fiches fiscales (p.286)
ANNEXE 1 - loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (p.287)
ANNEXE 2 - Check-list pour la rédaction des statuts d'une association ou fondation (p.309)
1. Liste des fondateurs (p.309)
2. Nature juridique, siège et arrondissement judiciaire, durée, exercice social (p.310)
3. But et objet et but social (p.310)
4. Membres (p.311)
5. Durée de l'association (p.312)
6. Structure de l'association (p.312)
7. Destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution (p.319)
8. Mode de nomination des commissaires (p.319)
9. Conditions de modification des statuts (p.319)
10. Mode de règlement des conflits d'intérêts (p.319)
ANNEXE 3 - Règlement d'ordre d'intérieur (p.321)
ANNEXE 4 - Convocation à une AG ordinaire (p.323)
ANNEXE 5 - PV d'une AGO (p.325)
ANNEXE 6 - Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées (p.329)
ANNEXE 7 - Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et document des sociétés, des entreprises, des associations et des fondations (p.339)
ANNEXE 8 - Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (p.341)
ANNEXE 9 - Circulaire du 2 juin 2005 relatives à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des fondations d'utilité publique, des associations internationales sans but lucratif er des fondations privées (p.347)
ANNEXE 10 - Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (p.361)Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=22455 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0283560 347 BOE E Livre Bibliothèque IESSID Livres Exclu du prêt
Titre : 500 réponses aux ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle, Auteur ; Denis Dufour, Auteur Editeur : Liège [Belgique] : Edipro Année de publication : Impr. 2019 Importance : 1 vol. (287 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87496-390-2 Langues : Français (fre) Catégories : ASBL ** Belgique Index. décimale : 061ON ONG : organisations non gouvernementales - ASBL : associations sans but lucratif Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=23964 500 réponses aux ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle, Auteur ; Denis Dufour, Auteur . - Liège (Belgique) : Edipro, Impr. 2019 . - 1 vol. (287 p.) ; 24 cm.
ISBN : 978-2-87496-390-2
Langues : Français (fre)
Catégories : ASBL ** Belgique Index. décimale : 061ON ONG : organisations non gouvernementales - ASBL : associations sans but lucratif Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=23964 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0300069 061ON DAV C Livre Bibliothèque IESSID Livres Disponible
Titre : Autonomie associative menacée : des défis et ambitions pour garantir nos libertés Type de document : texte imprimé Auteurs : FESEFA, Auteur Editeur : Mons [Belgique] : Couleur livres Année de publication : DL 2021 Importance : 1 vol. (179 p.) Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87003-915-1 Langues : Français (fre) Catégories : ASBL ** Belgique
AssociationsIndex. décimale : 061 Organisations, institutions (généralités) Résumé : "Des défis et ambitions pour garantir nos libertés
Cette année célèbre en Belgique le centenaire de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, qui a notamment permis la création et le fonctionnement de milliers d’ASBL dans de nombreux secteurs d’activité, constituant pour partie le “secteur non marchand”. Avec l’arrivée du Code des Sociétés et Associations en 2019, la liberté associative constitutionnelle prend de nouvelles formes : plus d’ouverture au “marchand”, au “lucratif”, à la privatisation et ses risques de dérives.
Face à des remises en question des principes de la liberté associative depuis plusieurs années, la FESEFA (Fédération des Employeurs des Secteurs de l’éducation permanente et de la Formation des Adultes)et ses membres ont réfléchi collectivement à la défense de ces principes essentiels de notre fonctionnement démocratique. C’est l’objectif de cette publication : réaffirmer l’importance de la relation État /citoyen.ne.s /corps intermédiaires, de la liberté organisationnelle associative, de donner toute sa place au secteur non marchand, afin d’organiser des services collectifs appropriés aux besoins des groupes et individus, notamment dans l’exercice de leurs droits.
Cet ouvrage original s’articule autour d’une approche historico-critique, d’analyses de terrain, de témoignages diversifiés d’associations et d’apports académiques ; il s’adresse à celles et ceux qui s’investissent au sein d’associations essentielles au fonctionnement de notre société, aux pouvoirs publics et à la société civile." (4e de couv.)Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=25190 Autonomie associative menacée : des défis et ambitions pour garantir nos libertés [texte imprimé] / FESEFA, Auteur . - Mons (4 rue André Masquelier, 7000, Belgique) : Couleur livres, DL 2021 . - 1 vol. (179 p.) ; 22 cm.
ISBN : 978-2-87003-915-1
Langues : Français (fre)
Catégories : ASBL ** Belgique
AssociationsIndex. décimale : 061 Organisations, institutions (généralités) Résumé : "Des défis et ambitions pour garantir nos libertés
Cette année célèbre en Belgique le centenaire de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, qui a notamment permis la création et le fonctionnement de milliers d’ASBL dans de nombreux secteurs d’activité, constituant pour partie le “secteur non marchand”. Avec l’arrivée du Code des Sociétés et Associations en 2019, la liberté associative constitutionnelle prend de nouvelles formes : plus d’ouverture au “marchand”, au “lucratif”, à la privatisation et ses risques de dérives.
Face à des remises en question des principes de la liberté associative depuis plusieurs années, la FESEFA (Fédération des Employeurs des Secteurs de l’éducation permanente et de la Formation des Adultes)et ses membres ont réfléchi collectivement à la défense de ces principes essentiels de notre fonctionnement démocratique. C’est l’objectif de cette publication : réaffirmer l’importance de la relation État /citoyen.ne.s /corps intermédiaires, de la liberté organisationnelle associative, de donner toute sa place au secteur non marchand, afin d’organiser des services collectifs appropriés aux besoins des groupes et individus, notamment dans l’exercice de leurs droits.
Cet ouvrage original s’articule autour d’une approche historico-critique, d’analyses de terrain, de témoignages diversifiés d’associations et d’apports académiques ; il s’adresse à celles et ceux qui s’investissent au sein d’associations essentielles au fonctionnement de notre société, aux pouvoirs publics et à la société civile." (4e de couv.)Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=25190 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0301326 061 FES A Livre Bibliothèque IESSID Livres Disponible
Titre : Créez et gérez votre ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascal Hoedt, Auteur Mention d'édition : [2e éd. entièrement revue et mise à jour] Editeur : Mons [Belgique] : Couleur livres Année de publication : impr. 2004 Collection : L'ASBL en pratique Importance : 1 vol. (143 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87003-403-3 Note générale : Annexes. Langues : Français (fre) Catégories : ASBL ** Belgique Résumé :
"Présentant la nouvelle législation sur les ASBL (loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002) l'ouvrage invite à évaluer l'opportunité de structurer l'association en ASBL. Il explique par un jeu de questions et réponses les aspects de la vie d'une ASBL (constitution, organes, donations, assurances, liquidation, etc.) et décrit le cadre légal de la personnalité morale de l'ASBL."
Note de contenu :
CHAPITRE 1 - APERÇU DU MONDE DES ASSOCIATIONS: ASBL, FONDATION, ASSOCIATION INTERNATIONALE, SECTION ASBL ETRANGÈRE, ASSOCIATION DE FAIT, INDIVISION
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Types de personnes morales
Associations sans personnalité juridique
Opportunité de constituer une ASBL ?
L’ASBL peut-elle réaliser des bénéfices ?
L’ASBL peut-elle accorder des avantages à ses membres ?
L’ASBL peut-elle être propriétaire de biens immobiliers ?
L’ASBL est-elle soumise à la loi sur les pratiques du commerce ?
Qui est propriétaire d’une ASBL ? Une ASBL peut-elle émettre des actions ?
L’ASBL en déconfiture financière. L’ASBL peut-elle être mise en faillite ?
Si l’ASBL veut louer un immeuble, doit-elle conclure un bail à loyer ou un bail commercial ?
La conversion d’une ASBL en SAS, SPRL ou SC est-elle possible ? Et l’opération inverse ?
Une ASBL peut-elle détenir des actions d’une société commerciale ?
CHAPITRE 2 - CONSTITUTION D’UNE ASBL
Généralités
Que faut-il prévoir dans les statuts ?
L’assemblée constitutive
Formalités de publicité à respecter lors de la constitution d’un ASBL
Formalités à respecter après la constitution
L’ASBL qui ne respecte pas certaines formalités peut-elle se prévaloir de sa personnalité juridique vis-à-vis de tiers ?
Peut-on choisir librement le nom d’une ASBL ?
Faut-il indiquer l’adresse complète du siège social dans les statuts ?
Faut-il un acte notarié pour constituer une ASBL ?
Faut-il décrire de manière détaillée le but de l’association ?
La cotisation peut-elle être supérieure ou inférieure au montant fixé dans les statuts ?
Pourquoi faut-il inscrire l’affectation du patrimoine dans les statuts ?
Quelles sont les responsabilités des mandataires d’une ASBL en constitution ?
Quelle est la différence entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur ?
Où faut-il s’adresser pour la publication des statuts ?
Combien coûte la constitution d’une ASBL ?
Quels délais prévoir pour la constitution d’une ASBL ?
Comment une ASBL peut-elle acquérir un patrimoine ? L’ASBL doit-elle disposer d’un capital minimum ?
CHAPITRE 3 - L’ASBL EXISTE PAR SES MEMBRES
Généralités
Membres et membres adhérents
Conditions pour devenir membre
Comment devient-on membre d’une ASBL ?
Preuve de la qualité de membre
Fin de qualité de membre
Peut-on établir une hiérarchie parmi les membres ?
Quelles sont les tâches relatives à l’administration des membres ?
Des mineurs, faillis ou condamnés peuvent-ils devenir membres d’une ASBL ?
Un membre du personnel de l’ASBL peut-il également être membre de celle-ci ?
Une personne morale peut-elle être membre d’une ASBL ?
Un membre de fait peut-il être tenu responsable des engagements de l’ASBL ?
Lorsque l'affiliation en tant que membre prend fin, est-il possible de récupérer les sommes versées à l’ASBL
Que se passe-t-il si l’ASBL compte moins de trois membres ?
Que se passe-t-il en cas de décès d’un membre ?
CHAPITRE 4 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Généralités
Qui est membre de l’assemblée générale ?
Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale ?
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Les membres peuvent-ils se faire représenter aux assemblées générales ?
Les pouvoirs de l’assemblée générale peuvent-ils être limités ou étendus dans les statuts ?
Qui convoque l’assemblée générale ? A quelle fréquence ?
Que se passe-t-il si l’assemblée générale n’est pas convoquée ?
Peut-on restreindre, étendre ou déléguer le droit de vote de certains membres ?
Comment convoquer l’assemblée générale ?
Que faut-il inscrire à l’ordre du jour ?
Faut-il rédiger un procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ? Faut-il le publier ?
CHAPITRE 5 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Généralités
Comment le conseil d'administration est-il constitué ?
Comment les administrateurs sont-ils nommés ?
Contenu de l’acte de nomination d’un administrateur
Publication de l’acte de nomination
Durée du mandat d’administrateur
Quelles sont les compétences du conseil d’administration ?
Comment fonctionne le conseil d’administration ?
Est-il nécessaire que le conseil se réunisse effectivement ou en vidéoconférence suffit-elle ?
Incompatibilités avec la fonction d’administrateur
Quelle est la durée du mandat d’un administrateur qui remplace un administrateur dont le mandat est mis à disposition ?
Le mandat d’administrateur peut-il être rémunéré ?
Le conseil d’administration peut-il déléguer ses compétences ? Si oui, comment et à qui ?
Les administrateurs peuvent-ils convenir d’une répartition des tâches au sein du conseil d’administration ?
La responsabilité personnelle des administrateurs d’une ASBL peut-elle être engagée ?
Fonctionnement du conseil d’administration en cas de décès, démission ou destitution d’un administrateur
Je suis administrateur et je constate que la gestion n’est pas adéquate. Que puis-je faire pour être déchargé le plus rapidement possible de ma fonction et de mes responsabilités ?
Comment un commerçant peut-il savoir s’il conclut les contrats avec une personne habilité à représenter l’association ?
CHAPITRE 6 - MESURES DE PUBLICITÉ IMPOSÉE AUX ASBL
Aperçu des différentes formes de publicité
Modalités pratiques de la publicité au greffe
Que devient le dossier au greff en cas de déménagement de l’ASBL ?
Aperçu schématique des différentes formalités à respecter
CHAPITRE 7 - LA COMPTABILITÉ D’UNE ASBL
Principes généraux
Trois catégories d’ASBL
Toutes les ASBL doivent-elles désigner un commissaire ?
Publication des comptes annuels
Règles comptables spécifiques applicables aux petites ASBL qui ne sont pas soumises à la loi comptable de 1975
Règles spécifiques applicables aux ASBL soumises à la loi comptable
CHAPITRE 8 - DISSOLUTION, LIQUIDATION, NULLITÉ, FUSION ET SCISSION D’UNE ASBL
Dissolution et liquidation de l’ASBL
Qu’advient-il de la personnalité juridique de l’ASB en dissolution ?
Comment la liquidation de l’ASBL se déroule-t-elle ?
Quelles sont les obligations de publicité en cas de liquidation ?
La nullité comme sanction
Mesures de publicité du prononcé de nullité
Qu’est-ce que la fusion ou la scission d’une ASBL ?
Comment fusionner plusieurs ASBL ?
CHAPITRE 9 - ASBL ET FISCALITÉ
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
L’ASBL est-elle soumise à l’impôt sur les revenus ?
Quelle est la taxe compensatoire des droits de succession ?
Quand l’ASBL doit-elle payer des droits d’enregistrement et de succession ?
CHAPITRE 10 - ASBL ET LES LIBÉRALITÉS
Généralités
L’autorisation administrative
Comment une ASBL peut-elle obtenir l’autorisation ?
Faut-il une autorisation administrative pourrait-elle être refusée ?
Une ASBL en constitution ou en liquidation peut-elle accepter une libéralité ?
Faut-il une preuve écrite quand une ASBL reçoit un don manuel ou une donation indirecte ?
Quand nu ASBL reçoit une donation ou un legs, est-ce définitif ?
Quels sont les droits de succession sur les legs et dons ?
Qu’est-ce qu’un legs en duo au profit d’une ASBL ?
Les donations à une ASBL sont-elles toujours fiscalement déductibles ? Dans quelles conditions ?
CHAPITRE 11 - ASBL ET ASSURANCES
Quels sont les risques encourus par les ASBL ?
De quelles assurances une ASBL a-t-elle besoin ?
Une ASBL peut-elle se couvrir contre l’annulation d’une activité ?
L’assurance responsabilité civile
Le bal organisé par l'ASBL est-il couvert ?
Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=944 Créez et gérez votre ASBL [texte imprimé] / Pascal Hoedt, Auteur . - [2e éd. entièrement revue et mise à jour] . - Mons (4 rue André Masquelier, 7000, Belgique) : Couleur livres, impr. 2004 . - 1 vol. (143 p.) : couv. ill. en coul. ; 22 cm. - (L'ASBL en pratique) .
ISBN : 978-2-87003-403-3
Annexes.
Langues : Français (fre)
Catégories : ASBL ** Belgique Résumé :
"Présentant la nouvelle législation sur les ASBL (loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002) l'ouvrage invite à évaluer l'opportunité de structurer l'association en ASBL. Il explique par un jeu de questions et réponses les aspects de la vie d'une ASBL (constitution, organes, donations, assurances, liquidation, etc.) et décrit le cadre légal de la personnalité morale de l'ASBL."
Note de contenu :
CHAPITRE 1 - APERÇU DU MONDE DES ASSOCIATIONS: ASBL, FONDATION, ASSOCIATION INTERNATIONALE, SECTION ASBL ETRANGÈRE, ASSOCIATION DE FAIT, INDIVISION
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Types de personnes morales
Associations sans personnalité juridique
Opportunité de constituer une ASBL ?
L’ASBL peut-elle réaliser des bénéfices ?
L’ASBL peut-elle accorder des avantages à ses membres ?
L’ASBL peut-elle être propriétaire de biens immobiliers ?
L’ASBL est-elle soumise à la loi sur les pratiques du commerce ?
Qui est propriétaire d’une ASBL ? Une ASBL peut-elle émettre des actions ?
L’ASBL en déconfiture financière. L’ASBL peut-elle être mise en faillite ?
Si l’ASBL veut louer un immeuble, doit-elle conclure un bail à loyer ou un bail commercial ?
La conversion d’une ASBL en SAS, SPRL ou SC est-elle possible ? Et l’opération inverse ?
Une ASBL peut-elle détenir des actions d’une société commerciale ?
CHAPITRE 2 - CONSTITUTION D’UNE ASBL
Généralités
Que faut-il prévoir dans les statuts ?
L’assemblée constitutive
Formalités de publicité à respecter lors de la constitution d’un ASBL
Formalités à respecter après la constitution
L’ASBL qui ne respecte pas certaines formalités peut-elle se prévaloir de sa personnalité juridique vis-à-vis de tiers ?
Peut-on choisir librement le nom d’une ASBL ?
Faut-il indiquer l’adresse complète du siège social dans les statuts ?
Faut-il un acte notarié pour constituer une ASBL ?
Faut-il décrire de manière détaillée le but de l’association ?
La cotisation peut-elle être supérieure ou inférieure au montant fixé dans les statuts ?
Pourquoi faut-il inscrire l’affectation du patrimoine dans les statuts ?
Quelles sont les responsabilités des mandataires d’une ASBL en constitution ?
Quelle est la différence entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur ?
Où faut-il s’adresser pour la publication des statuts ?
Combien coûte la constitution d’une ASBL ?
Quels délais prévoir pour la constitution d’une ASBL ?
Comment une ASBL peut-elle acquérir un patrimoine ? L’ASBL doit-elle disposer d’un capital minimum ?
CHAPITRE 3 - L’ASBL EXISTE PAR SES MEMBRES
Généralités
Membres et membres adhérents
Conditions pour devenir membre
Comment devient-on membre d’une ASBL ?
Preuve de la qualité de membre
Fin de qualité de membre
Peut-on établir une hiérarchie parmi les membres ?
Quelles sont les tâches relatives à l’administration des membres ?
Des mineurs, faillis ou condamnés peuvent-ils devenir membres d’une ASBL ?
Un membre du personnel de l’ASBL peut-il également être membre de celle-ci ?
Une personne morale peut-elle être membre d’une ASBL ?
Un membre de fait peut-il être tenu responsable des engagements de l’ASBL ?
Lorsque l'affiliation en tant que membre prend fin, est-il possible de récupérer les sommes versées à l’ASBL
Que se passe-t-il si l’ASBL compte moins de trois membres ?
Que se passe-t-il en cas de décès d’un membre ?
CHAPITRE 4 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Généralités
Qui est membre de l’assemblée générale ?
Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale ?
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Les membres peuvent-ils se faire représenter aux assemblées générales ?
Les pouvoirs de l’assemblée générale peuvent-ils être limités ou étendus dans les statuts ?
Qui convoque l’assemblée générale ? A quelle fréquence ?
Que se passe-t-il si l’assemblée générale n’est pas convoquée ?
Peut-on restreindre, étendre ou déléguer le droit de vote de certains membres ?
Comment convoquer l’assemblée générale ?
Que faut-il inscrire à l’ordre du jour ?
Faut-il rédiger un procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ? Faut-il le publier ?
CHAPITRE 5 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Généralités
Comment le conseil d'administration est-il constitué ?
Comment les administrateurs sont-ils nommés ?
Contenu de l’acte de nomination d’un administrateur
Publication de l’acte de nomination
Durée du mandat d’administrateur
Quelles sont les compétences du conseil d’administration ?
Comment fonctionne le conseil d’administration ?
Est-il nécessaire que le conseil se réunisse effectivement ou en vidéoconférence suffit-elle ?
Incompatibilités avec la fonction d’administrateur
Quelle est la durée du mandat d’un administrateur qui remplace un administrateur dont le mandat est mis à disposition ?
Le mandat d’administrateur peut-il être rémunéré ?
Le conseil d’administration peut-il déléguer ses compétences ? Si oui, comment et à qui ?
Les administrateurs peuvent-ils convenir d’une répartition des tâches au sein du conseil d’administration ?
La responsabilité personnelle des administrateurs d’une ASBL peut-elle être engagée ?
Fonctionnement du conseil d’administration en cas de décès, démission ou destitution d’un administrateur
Je suis administrateur et je constate que la gestion n’est pas adéquate. Que puis-je faire pour être déchargé le plus rapidement possible de ma fonction et de mes responsabilités ?
Comment un commerçant peut-il savoir s’il conclut les contrats avec une personne habilité à représenter l’association ?
CHAPITRE 6 - MESURES DE PUBLICITÉ IMPOSÉE AUX ASBL
Aperçu des différentes formes de publicité
Modalités pratiques de la publicité au greffe
Que devient le dossier au greff en cas de déménagement de l’ASBL ?
Aperçu schématique des différentes formalités à respecter
CHAPITRE 7 - LA COMPTABILITÉ D’UNE ASBL
Principes généraux
Trois catégories d’ASBL
Toutes les ASBL doivent-elles désigner un commissaire ?
Publication des comptes annuels
Règles comptables spécifiques applicables aux petites ASBL qui ne sont pas soumises à la loi comptable de 1975
Règles spécifiques applicables aux ASBL soumises à la loi comptable
CHAPITRE 8 - DISSOLUTION, LIQUIDATION, NULLITÉ, FUSION ET SCISSION D’UNE ASBL
Dissolution et liquidation de l’ASBL
Qu’advient-il de la personnalité juridique de l’ASB en dissolution ?
Comment la liquidation de l’ASBL se déroule-t-elle ?
Quelles sont les obligations de publicité en cas de liquidation ?
La nullité comme sanction
Mesures de publicité du prononcé de nullité
Qu’est-ce que la fusion ou la scission d’une ASBL ?
Comment fusionner plusieurs ASBL ?
CHAPITRE 9 - ASBL ET FISCALITÉ
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
L’ASBL est-elle soumise à l’impôt sur les revenus ?
Quelle est la taxe compensatoire des droits de succession ?
Quand l’ASBL doit-elle payer des droits d’enregistrement et de succession ?
CHAPITRE 10 - ASBL ET LES LIBÉRALITÉS
Généralités
L’autorisation administrative
Comment une ASBL peut-elle obtenir l’autorisation ?
Faut-il une autorisation administrative pourrait-elle être refusée ?
Une ASBL en constitution ou en liquidation peut-elle accepter une libéralité ?
Faut-il une preuve écrite quand une ASBL reçoit un don manuel ou une donation indirecte ?
Quand nu ASBL reçoit une donation ou un legs, est-ce définitif ?
Quels sont les droits de succession sur les legs et dons ?
Qu’est-ce qu’un legs en duo au profit d’une ASBL ?
Les donations à une ASBL sont-elles toujours fiscalement déductibles ? Dans quelles conditions ?
CHAPITRE 11 - ASBL ET ASSURANCES
Quels sont les risques encourus par les ASBL ?
De quelles assurances une ASBL a-t-elle besoin ?
Une ASBL peut-elle se couvrir contre l’annulation d’une activité ?
L’assurance responsabilité civile
Le bal organisé par l'ASBL est-il couvert ?
Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=944 Réservation
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