| Titre : |
Droit des étrangers |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Sylvie Saroléa, Auteur |
| Editeur : |
Bruxelles [Belgique] : Larcier |
| Année de publication : |
DL 2016 |
| Collection : |
Précis de la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain |
| Importance : |
1 vol. (831 p.) |
| Format : |
24 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-8044-2772-6 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droits de l'homme (droit international) ** Influence
Emigration et immigration ** Droit européen
Etrangers (droit) ** Belgique ** Etudes comparatives
Nationalité ** Belgique ** Etudes comparatives
Réfugiés ** Statut juridique
|
| Index. décimale : |
340 DROIT - Droit international - Droit des personnes |
| Résumé : |
"Le présent volume, sous la coordination de Jean-Yves CARLIER et Sylvie SAROLÉA, reprend en substance les exposés de la formation en droit des étrangers dispensée par la Commission Université-Palais.
L’étranger étant le « non-national », Bernadette RENAULD présente les évolutions du code de la nationalité et des pratiques en la matière.
Un deuxième texte, rédigé par Jean-Yves CARLIER et Sylvie SAROLÉA analyse de façon détaillée les différents statuts administratifs des étrangers en ce compris les recours possibles. Ce texte est complété par une présentation des possibilités de régularisation des étrangers (procédure dite « 9.3 »), sous la plume de Jean-Pierre JACQUES.
Steve GILSON et Mikaël GLORIEUX donnent un aperçu actualisé et didactique du droit de l’aide sociale des étrangers, tant en ce qui concerne le droit à l’intégration sociale que l’aide sociale sensu stricto.
L’ensemble de ces contributions, écrites par des praticiens et des théoriciens, donne les éléments de compréhension et les outils d’application du droit des étrangers, matière complexe et mouvante." (4e de couv.)
|
| Note de contenu : |
Introduction . 7
***1. Le Code de la nationalité belge.
Présentation synthétique et développements récents . 9
Bernadette Renauld référendaire à la Cour d’arbitrage
SECTION 1 : Notions de base et sources . 13
A. Les sources du droit belge de la nationalité . 13
B. La compétence de chaque État souverain pour déterminer sa nationalité . 13
C. Les conflits de nationalités . 15
D. Distinction entre attribution et acquisition de la nationalité . 16
SECTION 2: L’attribution de la nationalité . 19
A. Attribution de la nationalité en raison de la filiation avec un auteur belge . 19
- 1. Principe d’égalité . 19
- 2. Enfant né en Belgique . 20
- 3. Enfant né à l’étranger . 21
- 4. Effet collectif de l’acquisition de la nationalité par un des auteurs . 22
- 5. Questions relatives à l’établissement et à la perte de la filiation . 24
B. Attribution de la nationalité en raison de la naissance en Belgique . 26
- 1. Attribution de la nationalité belge aux enfants « de la troisième génération » . 26
- 2. Attribution de la nationalité belge aux enfants « de la deuxième génération » . 27
- 3. Attribution de la nationalité belge aux enfants trouvés en Belgique et aux enfants apatrides . 30
SECTION 3: L’acquisition de la nationalité . 33
A. Déclaration et option . 35
- 1. Conditions objectives d’accès à la procédure . 35
- 2. Procédure . 47
- 3. Effets . 54
B. Naturalisation . 55
- 1. Conditions de recevabilité . 56
- 2. Procédure . 57
- 3. Effets . 62
C. Documents à produire . 63
- 1. L’acte de naissance ou le document équivalent . 63
- 2. Documents à produire pour les différentes procédures . 66
- 3. Dispositions spécifiques aux actes étrangers . 68
SECTION 4: La perte et le recouvrement de la nationalité . 69
A. Les cas de perte . 69
- 1. Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère . 69
- 2. Renonciation à la nationalité . 70
- 3. Adoption par un ou des étrangers . 70
- 4. Résidence à l’étranger . 71
- 5. Effet collectif . 71
B. Le recouvrement . 72
C. La déchéance . 72
- 1. Cas et conditions d’application . 73
- 2. Procédure . 73
Conclusions . 75
***2. Le statut administratif des étrangers . 77
Jean-Yves Carlier professeur à l’U.C.L., avocat Sylvie Saroléa assistante à l’U.C.L., avocat
SECTION 1: Les sources . 81
A. Les textes internationaux . 81
- 1. Textes universels . 81
- 2. Textes régionaux . 84
B. Le droit interne . 87
SECTION 2: Les autorités compétentes . 89
A. Le ministre compétent ou son délégué : l’office des étrangers (O.E.) . 89
B. La Commission consultative des étrangers . 90
C. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (C.G.R.A.) . 90
D. La Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.) . 91
E. Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (H.C.R.) . 92
F. Le Conseil d’État . 93
SECTION 3: Les étrangers de droit commun . 95
A. L’accès au territoire et le court séjour . 95
- 1. Les sanctions à l’égard des transporteurs . 96
- 2. Les conditions d’accès au territoire . 98
- 3. La sanction : le refoulement et l’ordre de quitter le territoire . 101
B. Le séjour de plus de trois mois . 102
- 1. Le pouvoir discrétionnaire du ministre .103
- 2. Le séjour de plein droit . 108
- 3. Les sanctions . 115
C. L’établissement . 118
- 1. Les conditions . 118
- 2. Les sanctions . 119
SECTION 4: Les catégories particulières d’étrangers . 121
A. Les européens et assimilés . 121
- 1. Les bénéficiaires de la libre circulation et l’élargissement de l’Union européenne . 123
- 2. La libre circulation des citoyens européens et assimilés : les conditions . 126
- 3. Les sanctions . 133
- 4. Les recours . 134
B. Les réfugiés . 134
- 1. Les différentes formes de protection . 135
- 2. La procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié . 147
C. Les étudiants . 164
- 1. Les conditions . 165
- 2. La procédure . 167
- 3. Les sanctions . 167
D. Les mineurs étrangers non accompagnés . 169
- 1. La définition du MENA et sa représentation . 170
- 2. La procédure applicable au MENA non réfugié . 172
- E. Les victimes de la traite des êtres humains . 173
SECTION 5: Les mesures privatives de liberté . 175
A. Les hypothèses de détention . 175
B. La durée de la détention . 176
C. Les conditions du placement et du maintien en détention . 177
- 1. La nécessité et la proportionnalité de la détention . 177
- 2. La réalité de l’éloignement et l’effectivité des démarches en vue de cet éloignement . 178
SECTION 6: Les recours . 183
A. Le Conseil d’État . 183
- 1. La procédure devant le Conseil d’État . 183
- 2. Le contrôle exercé par le Conseil d’État . 187
B. La demande en révision . 187
C. Les tribunaux de l’ordre judiciaire . 189
***3. Régularisation des étrangers : quoi de neuf… trois ! . 193
Jean-Pierre Jacques assistant à l’U.C.L., avocat, chargé de cours à l’Institut supérieur d’enseignement libre liégeois
SECTION 1: Les modalités d’introduction . 197
SECTION 2: Le cadre fixé par les circulaires ministérielles . 201
SECTION 3: Les limites jurisprudentielles posées par le Conseil d’État . 207
A. Notion de « circonstances exceptionnelles » . 208
B. La présomption de « circonstances exceptionnelles » . 210
C. L’état de minorité . 210
D. Les études . 211
E. L’existence d’un ordre de quitter le territoire (O.Q.T.) antérieur non exécuté ou suspendu . 212
F. L’existence d’une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) . 214
G. La qualité d’auteur d’enfant belge . 216
H. Le droit à un recours effectif selon l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) . 217
I. Les raisons médicales . 218
J. La différence de champ d’application entre l’article 9, alinéa 3, et la Convention de Genève . 219
K. L’absence de représentation diplomatique dans le pays d’origine ou l’impossibilité effective d’y parvenir . 221
SECTION 4: Réflexions et critiques . 225
***4. Aperçu du droit à l’aide sociale des étrangers. 229
Steve Gilson assistant à l’U.C.L., avocat Mikaël Glorieux assistant à l’U.C.L.
Introduction . 233
A. Objectif de la contribution . 233
B. Objet de la contribution . 233
- 1. L’aide sociale . 233
- 2. Les étrangers . 235
- 3. La condition de nationalité dans les régimes d’aide sociale au sens large . 235
C. Plan . 236
SECTION 1: Les arrêts Gaygusuz et Koua Poirrez de la Cour européenne des droits de l’homme : le droit de propriété au secours des droits sociaux ? . 237
A. Introduction . 237
B. L’arrêt Gaygusuz . 238
C. L’arrêt Koua Poirrez . 241
D. L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 28 mai 2003 . 243
SECTION 2: Le droit à l’intégration sociale . 247
A. La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la condition de nationalité . 247
B. L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 14 janvier 2004 . 248
C. Une modification importante dans le champ d’application : l’extension aux personnes inscrites au registre de la population . 249
D. Un statu quo discriminatoire : la nécessité pour les ressortissants de l’Union européenne de tomber dans le champ d’application du règlement 1612/68 . 252
E. Une conséquence inattendue de la modification des catégories de bénéficiaires . 256
SECTION 3: Le droit à l’aide sociale sensu stricto . 261
A. Introduction . 261
B. L’absence de condition de nationalité . 265
C. Les étrangers en séjour légal . 266
- 1. Principe . 266
- 2. Cas particuliers . 267
D. L’étranger en séjour illégal . 276
- 1. Le demandeur d’asile . 280
- 2. Le demandeur de régularisation . 294
- 3. L’étranger dans l’impossibilité d’exécuter un ordre de quitter le territoire pour raisons de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté . 311
- 4. L’aide sociale au mineur . 314
E. Les apatrides . 327
Conclusions . 331
Bibliographie . 333 |
| Permalink : |
http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=21627 |
Droit des étrangers [texte imprimé] / Jean-Yves Carlier, Auteur ; Sylvie Saroléa, Auteur . - Bruxelles (Rue Haute 139/6, Belgique) : Larcier, DL 2016 . - 1 vol. (831 p.) ; 24 cm. - ( Précis de la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain) . ISBN : 978-2-8044-2772-6 Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droits de l'homme (droit international) ** Influence
Emigration et immigration ** Droit européen
Etrangers (droit) ** Belgique ** Etudes comparatives
Nationalité ** Belgique ** Etudes comparatives
Réfugiés ** Statut juridique
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| Index. décimale : |
340 DROIT - Droit international - Droit des personnes |
| Résumé : |
"Le présent volume, sous la coordination de Jean-Yves CARLIER et Sylvie SAROLÉA, reprend en substance les exposés de la formation en droit des étrangers dispensée par la Commission Université-Palais.
L’étranger étant le « non-national », Bernadette RENAULD présente les évolutions du code de la nationalité et des pratiques en la matière.
Un deuxième texte, rédigé par Jean-Yves CARLIER et Sylvie SAROLÉA analyse de façon détaillée les différents statuts administratifs des étrangers en ce compris les recours possibles. Ce texte est complété par une présentation des possibilités de régularisation des étrangers (procédure dite « 9.3 »), sous la plume de Jean-Pierre JACQUES.
Steve GILSON et Mikaël GLORIEUX donnent un aperçu actualisé et didactique du droit de l’aide sociale des étrangers, tant en ce qui concerne le droit à l’intégration sociale que l’aide sociale sensu stricto.
L’ensemble de ces contributions, écrites par des praticiens et des théoriciens, donne les éléments de compréhension et les outils d’application du droit des étrangers, matière complexe et mouvante." (4e de couv.)
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| Note de contenu : |
Introduction . 7
***1. Le Code de la nationalité belge.
Présentation synthétique et développements récents . 9
Bernadette Renauld référendaire à la Cour d’arbitrage
SECTION 1 : Notions de base et sources . 13
A. Les sources du droit belge de la nationalité . 13
B. La compétence de chaque État souverain pour déterminer sa nationalité . 13
C. Les conflits de nationalités . 15
D. Distinction entre attribution et acquisition de la nationalité . 16
SECTION 2: L’attribution de la nationalité . 19
A. Attribution de la nationalité en raison de la filiation avec un auteur belge . 19
- 1. Principe d’égalité . 19
- 2. Enfant né en Belgique . 20
- 3. Enfant né à l’étranger . 21
- 4. Effet collectif de l’acquisition de la nationalité par un des auteurs . 22
- 5. Questions relatives à l’établissement et à la perte de la filiation . 24
B. Attribution de la nationalité en raison de la naissance en Belgique . 26
- 1. Attribution de la nationalité belge aux enfants « de la troisième génération » . 26
- 2. Attribution de la nationalité belge aux enfants « de la deuxième génération » . 27
- 3. Attribution de la nationalité belge aux enfants trouvés en Belgique et aux enfants apatrides . 30
SECTION 3: L’acquisition de la nationalité . 33
A. Déclaration et option . 35
- 1. Conditions objectives d’accès à la procédure . 35
- 2. Procédure . 47
- 3. Effets . 54
B. Naturalisation . 55
- 1. Conditions de recevabilité . 56
- 2. Procédure . 57
- 3. Effets . 62
C. Documents à produire . 63
- 1. L’acte de naissance ou le document équivalent . 63
- 2. Documents à produire pour les différentes procédures . 66
- 3. Dispositions spécifiques aux actes étrangers . 68
SECTION 4: La perte et le recouvrement de la nationalité . 69
A. Les cas de perte . 69
- 1. Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère . 69
- 2. Renonciation à la nationalité . 70
- 3. Adoption par un ou des étrangers . 70
- 4. Résidence à l’étranger . 71
- 5. Effet collectif . 71
B. Le recouvrement . 72
C. La déchéance . 72
- 1. Cas et conditions d’application . 73
- 2. Procédure . 73
Conclusions . 75
***2. Le statut administratif des étrangers . 77
Jean-Yves Carlier professeur à l’U.C.L., avocat Sylvie Saroléa assistante à l’U.C.L., avocat
SECTION 1: Les sources . 81
A. Les textes internationaux . 81
- 1. Textes universels . 81
- 2. Textes régionaux . 84
B. Le droit interne . 87
SECTION 2: Les autorités compétentes . 89
A. Le ministre compétent ou son délégué : l’office des étrangers (O.E.) . 89
B. La Commission consultative des étrangers . 90
C. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (C.G.R.A.) . 90
D. La Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.) . 91
E. Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (H.C.R.) . 92
F. Le Conseil d’État . 93
SECTION 3: Les étrangers de droit commun . 95
A. L’accès au territoire et le court séjour . 95
- 1. Les sanctions à l’égard des transporteurs . 96
- 2. Les conditions d’accès au territoire . 98
- 3. La sanction : le refoulement et l’ordre de quitter le territoire . 101
B. Le séjour de plus de trois mois . 102
- 1. Le pouvoir discrétionnaire du ministre .103
- 2. Le séjour de plein droit . 108
- 3. Les sanctions . 115
C. L’établissement . 118
- 1. Les conditions . 118
- 2. Les sanctions . 119
SECTION 4: Les catégories particulières d’étrangers . 121
A. Les européens et assimilés . 121
- 1. Les bénéficiaires de la libre circulation et l’élargissement de l’Union européenne . 123
- 2. La libre circulation des citoyens européens et assimilés : les conditions . 126
- 3. Les sanctions . 133
- 4. Les recours . 134
B. Les réfugiés . 134
- 1. Les différentes formes de protection . 135
- 2. La procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié . 147
C. Les étudiants . 164
- 1. Les conditions . 165
- 2. La procédure . 167
- 3. Les sanctions . 167
D. Les mineurs étrangers non accompagnés . 169
- 1. La définition du MENA et sa représentation . 170
- 2. La procédure applicable au MENA non réfugié . 172
- E. Les victimes de la traite des êtres humains . 173
SECTION 5: Les mesures privatives de liberté . 175
A. Les hypothèses de détention . 175
B. La durée de la détention . 176
C. Les conditions du placement et du maintien en détention . 177
- 1. La nécessité et la proportionnalité de la détention . 177
- 2. La réalité de l’éloignement et l’effectivité des démarches en vue de cet éloignement . 178
SECTION 6: Les recours . 183
A. Le Conseil d’État . 183
- 1. La procédure devant le Conseil d’État . 183
- 2. Le contrôle exercé par le Conseil d’État . 187
B. La demande en révision . 187
C. Les tribunaux de l’ordre judiciaire . 189
***3. Régularisation des étrangers : quoi de neuf… trois ! . 193
Jean-Pierre Jacques assistant à l’U.C.L., avocat, chargé de cours à l’Institut supérieur d’enseignement libre liégeois
SECTION 1: Les modalités d’introduction . 197
SECTION 2: Le cadre fixé par les circulaires ministérielles . 201
SECTION 3: Les limites jurisprudentielles posées par le Conseil d’État . 207
A. Notion de « circonstances exceptionnelles » . 208
B. La présomption de « circonstances exceptionnelles » . 210
C. L’état de minorité . 210
D. Les études . 211
E. L’existence d’un ordre de quitter le territoire (O.Q.T.) antérieur non exécuté ou suspendu . 212
F. L’existence d’une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) . 214
G. La qualité d’auteur d’enfant belge . 216
H. Le droit à un recours effectif selon l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) . 217
I. Les raisons médicales . 218
J. La différence de champ d’application entre l’article 9, alinéa 3, et la Convention de Genève . 219
K. L’absence de représentation diplomatique dans le pays d’origine ou l’impossibilité effective d’y parvenir . 221
SECTION 4: Réflexions et critiques . 225
***4. Aperçu du droit à l’aide sociale des étrangers. 229
Steve Gilson assistant à l’U.C.L., avocat Mikaël Glorieux assistant à l’U.C.L.
Introduction . 233
A. Objectif de la contribution . 233
B. Objet de la contribution . 233
- 1. L’aide sociale . 233
- 2. Les étrangers . 235
- 3. La condition de nationalité dans les régimes d’aide sociale au sens large . 235
C. Plan . 236
SECTION 1: Les arrêts Gaygusuz et Koua Poirrez de la Cour européenne des droits de l’homme : le droit de propriété au secours des droits sociaux ? . 237
A. Introduction . 237
B. L’arrêt Gaygusuz . 238
C. L’arrêt Koua Poirrez . 241
D. L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 28 mai 2003 . 243
SECTION 2: Le droit à l’intégration sociale . 247
A. La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la condition de nationalité . 247
B. L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 14 janvier 2004 . 248
C. Une modification importante dans le champ d’application : l’extension aux personnes inscrites au registre de la population . 249
D. Un statu quo discriminatoire : la nécessité pour les ressortissants de l’Union européenne de tomber dans le champ d’application du règlement 1612/68 . 252
E. Une conséquence inattendue de la modification des catégories de bénéficiaires . 256
SECTION 3: Le droit à l’aide sociale sensu stricto . 261
A. Introduction . 261
B. L’absence de condition de nationalité . 265
C. Les étrangers en séjour légal . 266
- 1. Principe . 266
- 2. Cas particuliers . 267
D. L’étranger en séjour illégal . 276
- 1. Le demandeur d’asile . 280
- 2. Le demandeur de régularisation . 294
- 3. L’étranger dans l’impossibilité d’exécuter un ordre de quitter le territoire pour raisons de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté . 311
- 4. L’aide sociale au mineur . 314
E. Les apatrides . 327
Conclusions . 331
Bibliographie . 333 |
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