Arrêt Stolichna Obsbtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'union européenne / Chiara De Capitani in Journal du droit des jeunes, 418 (Octobre 2022)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10 (5 p.) Titre : Arrêt Stolichna Obsbtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Chiara De Capitani, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6-10 (5 p.) Langues : Français (fre) Catégories : Enfants de parents homosexuels Homoparentalité Résumé : "un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union..." (par l'auteure) Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=25522 [article] Arrêt Stolichna Obsbtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'union européenne [texte imprimé] / Chiara De Capitani, Auteur . - 2022 . - p. 6-10 (5 p.). Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10 (5 p.) Catégories : Enfants de parents homosexuels Homoparentalité Résumé : "un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union..." (par l'auteure) Permalink : http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=25522

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0300958	JOU	Périodique	Bibliothèque IESSID	Presse	Disponible

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