[article] 
inCPAS Plus > 4 (2006) . - p. 49-57 (8 p.)

Titre :	Le CPAS et les personnes privées de liberté
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Ernotte ; Marie-Claire Thomaes-Lodefier ; Ricardo Cherenti
Année de publication :	2006
Article en page(s) :	p. 49-57 (8 p.)
Langues :	Français (fre)
Catégories :	CPAS ** Belgique ** Droit Prisonniers ** Belgique Prisonniers ** Protection, assistance, etc
Résumé :	On assiste, ces dernières années, au développement de nouvelles modalités d'exécution des peines d'emprisonnement ( surveillance électronique, semi-liberté, etc.). Si ces personnes privées de liberté ne peuvent prétendre à un revenu d'intégration conformément à la loi, il n'en reste pas moins qu'elles s'adressent de plus en plus souvent au CPAS sur pied de la loi organique des CPAS. En ce cas, c'est un inaceptable transfert de charge qui s'opère de l'Etat fédéral vers les pouvoirs locaux.
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=9829

[article] Le CPAS et les personnes privées de liberté [texte imprimé] / Christophe Ernotte ; Marie-Claire Thomaes-Lodefier ; Ricardo Cherenti . - 2006 . - p. 49-57 (8 p.).
Langues : Français (fre)
in CPAS Plus > 4 (2006) . - p. 49-57 (8 p.)

Catégories :	CPAS ** Belgique ** Droit Prisonniers ** Belgique Prisonniers ** Protection, assistance, etc
Résumé :	On assiste, ces dernières années, au développement de nouvelles modalités d'exécution des peines d'emprisonnement ( surveillance électronique, semi-liberté, etc.). Si ces personnes privées de liberté ne peuvent prétendre à un revenu d'intégration conformément à la loi, il n'en reste pas moins qu'elles s'adressent de plus en plus souvent au CPAS sur pied de la loi organique des CPAS. En ce cas, c'est un inaceptable transfert de charge qui s'opère de l'Etat fédéral vers les pouvoirs locaux.
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=9829