[n° ou bulletin] 

Titre :	422 - Février 2023 - L'aide à la jeunesse: Le subventionnement - Les seuils de l'âge
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2023
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Jeunesse ** Protection, assistance, etc.
Mots-clés :	Age des MENA
Résumé :	"Le 1' septembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé une décision du ministre de la Communauté française charge de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Cette décision refusait de subventionner l'ASBL Bureau d'Accueil et de défense des jeunés, pour les missions d'aide juridique de première ligne qu'elle exerçait pourtant sous agrément depuis le 13 décembre 2017. Le Conseil d'Etat a rappelé le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de la Communauté française en la matière, confirmant que l'agrément était une condition nécessaire, mais non suffisante au subventionnement. Adoptant une position fort sévère sur le plan de la procédure, la juridiction a également balayé plusieurs moyens invoqués par l'ASBL." Mathieu Dekleermaker
Note de contenu :	ARTICLES Editorial: Quelles réponses à la détresse de l’aide à la jeunesse ? Le Haut-Commissaire aux droits humains des Nations unies appelle le Conseil des droits humains à «raviver l’esprit, l’impulsion et la vitalité de la Déclaration universelle des droits humains» Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 «T’as quel âge ?» — Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) Évaluation de l’âge des MENA : «Le texte de la loi actuelle, c’est une catastrophe» DOCUMENTS Recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) et suite de l’interview de Cécile Ghymers Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse (extraits) JURISPRUDENCE Trib. Bruxelles (sect. civ.), 17 février 2023, 21/6293/A – Le 1er décembre 2022, D.E.I.-Belgique, représentée par ses avocats, Me Jacques Fierens et Me Léa Achenne, était entendue en tant que demanderesse dans une action en réparation introduite contre l’État belge dans l’affaire Mawda. (…) Cass. (3ème chambre), 5 décembre 2022, (C-21.504.N) — Pensions alimentaires – Parents pour leurs enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Méthode de calcul – Application d’office – Concrétisation des frais – Respect des droits de la défense Gand (11ème chambre), 19 mai 2022 État civil – Acte de naissance – Rectification – Compétence du tribunal de la famille – Portée – Reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger – Enfant né de ce mariage – Indication de la filiation paternelle – Rectification FICHE JDJ La fréquentation scolaire dans l’enseignement fondamental et secondaire — Fiche rédigée par Khaled Boutaffala (SDJ de Bruxelles), actualisée par Nathalie Goebels, SDJ de Liège JEUNES À DROIT Bouches Émissaires, Jeunesses Ardentes — SCAN-R
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=bulletin_display&id=7899

[n° ou bulletin]  422 - Février 2023 - L'aide à la jeunesse: Le subventionnement - Les seuils de l'âge [texte imprimé] . - 2023.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Jeunesse ** Protection, assistance, etc.
Mots-clés :	Age des MENA
Résumé :	"Le 1' septembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé une décision du ministre de la Communauté française charge de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Cette décision refusait de subventionner l'ASBL Bureau d'Accueil et de défense des jeunés, pour les missions d'aide juridique de première ligne qu'elle exerçait pourtant sous agrément depuis le 13 décembre 2017. Le Conseil d'Etat a rappelé le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de la Communauté française en la matière, confirmant que l'agrément était une condition nécessaire, mais non suffisante au subventionnement. Adoptant une position fort sévère sur le plan de la procédure, la juridiction a également balayé plusieurs moyens invoqués par l'ASBL." Mathieu Dekleermaker
Note de contenu :	ARTICLES Editorial: Quelles réponses à la détresse de l’aide à la jeunesse ? Le Haut-Commissaire aux droits humains des Nations unies appelle le Conseil des droits humains à «raviver l’esprit, l’impulsion et la vitalité de la Déclaration universelle des droits humains» Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 «T’as quel âge ?» — Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) Évaluation de l’âge des MENA : «Le texte de la loi actuelle, c’est une catastrophe» DOCUMENTS Recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) et suite de l’interview de Cécile Ghymers Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse (extraits) JURISPRUDENCE Trib. Bruxelles (sect. civ.), 17 février 2023, 21/6293/A – Le 1er décembre 2022, D.E.I.-Belgique, représentée par ses avocats, Me Jacques Fierens et Me Léa Achenne, était entendue en tant que demanderesse dans une action en réparation introduite contre l’État belge dans l’affaire Mawda. (…) Cass. (3ème chambre), 5 décembre 2022, (C-21.504.N) — Pensions alimentaires – Parents pour leurs enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Méthode de calcul – Application d’office – Concrétisation des frais – Respect des droits de la défense Gand (11ème chambre), 19 mai 2022 État civil – Acte de naissance – Rectification – Compétence du tribunal de la famille – Portée – Reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger – Enfant né de ce mariage – Indication de la filiation paternelle – Rectification FICHE JDJ La fréquentation scolaire dans l’enseignement fondamental et secondaire — Fiche rédigée par Khaled Boutaffala (SDJ de Bruxelles), actualisée par Nathalie Goebels, SDJ de Liège JEUNES À DROIT Bouches Émissaires, Jeunesses Ardentes — SCAN-R
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