[n° ou bulletin] 

Titre :	392 - Février 2020 - Incivilités : analyses de la loi sur la police des chemins de fer
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2020
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Mineurs étrangers non accompagnés (CAS) Violence policière
Résumé :	"Dans cette not, Myria revient sur le rapportage concernant la violence poicière envers les migrants de transit effectué par les ONG Médecins du Monde et Humain, qu'il analyse en lien avec les constats du Comité P. Myria rappelle l'obligation pour les autorités de mener une enquête effective pour chaque allégation défendable de violence, même en l'absence de plainte. Il formule des recommandations et pistes de réflexion pour améliorer les droits fondamentaux de ce groupe d'étrangers particulièrement précaires. Nous vous proposons ensuite un petit complément qui met l'accent sur un groupe de migrants de transit particulièrement vulnérables: les mineurs étrangers non accompagnés." Myria
Note de contenu :	ARTICLES Éditorial : Dessine-moi un avenir Comprendre et s’approprier le coronavirus lorsqu’on est un enfant– Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 Police et migrants de transit. Respecter la dignite? et enque?ter se?rieusement sur les violences DOCUMENTS Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse TRAVAUX PARLEMENTAIRES Interpellation de M. Pierre-Yves Lux à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et des Sports, intitulée "Protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) par les services d’Aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et cas particulier de la situation au parc Maximilien à Bruxelles3 (article 78 du règlement) JURISPRUDENCE CEDH - Papageorgiou et autres c. Grèce – 31 octobre 2019 Droit à l’instruction (art. 2 du Protocole n°1) – Droit à la liberté; de pensée, de conscience et de religion (art. 9) – Dispense de cours de religion – Obligation de divulguer des aspects sensibles de la vie privée des requérants – Risques de stigmatisation – Pas de cours de remplacement – Violation. C.C.E. - 5 de?cembre 2019 – N° 229 827 – Droit des étrangers – Art. 40ter L. 15 décembre 1980 – Droit de garde – Hébergement – Autorité parentale – Notions – Hébergement principal chez les grands-parents entériné par le tribunal de la famille – Les dispositions ne requièrent pas que le regroupant exerce l’autorité parentale. Cass. – 20 janvier 2020 - N° C.18.0514.F – Droit familial – Hébergement non égalitaire – Il appartient au tribunal d’apprécier si l’hébergement égalitaire est la formule la plus appropriée, en tenant compte des circonstances concre?tes de la cause et de l’inte?re?t des enfants et des parents. Cass. – 28 janvier 2019 - N° C.18.0395.F – Assurance responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée – Personnes assurées – Personne vivant au foyer du preneur – Notion Cass. (2ème ch.), 22 mai 2019, P.19.0252.F – Ministère public – Intervention en matière civile – Décision de la juridiction de la jeunesse qui fixe la résidence principale d’un enfant chez un seul des parents – Décision en matière civile – Pas de pourvoi en cassation ouvert au ministère public, sauf s’il y a violation de l’ordre public. CEDH – Torresi c. Italie – 16 janvier 2020 – Droit à la liberté de circulation (Protocole n° 4, art. 2) – Refus de délivrer un passeport au père – Nonrespect des obligations envers les enfants – Objectif légitime de garantir l’intérêt des enfants – Mesure proportionnée JEUNES A DROIT «Le fait d’avoir fait ces masques, même si c’est pas grandchose, ça reste quelque chose d’utile à notre niveau»
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=bulletin_display&id=7030

[n° ou bulletin]  392 - Février 2020 - Incivilités : analyses de la loi sur la police des chemins de fer [texte imprimé] . - 2020.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Mineurs étrangers non accompagnés (CAS) Violence policière
Résumé :	"Dans cette not, Myria revient sur le rapportage concernant la violence poicière envers les migrants de transit effectué par les ONG Médecins du Monde et Humain, qu'il analyse en lien avec les constats du Comité P. Myria rappelle l'obligation pour les autorités de mener une enquête effective pour chaque allégation défendable de violence, même en l'absence de plainte. Il formule des recommandations et pistes de réflexion pour améliorer les droits fondamentaux de ce groupe d'étrangers particulièrement précaires. Nous vous proposons ensuite un petit complément qui met l'accent sur un groupe de migrants de transit particulièrement vulnérables: les mineurs étrangers non accompagnés." Myria
Note de contenu :	ARTICLES Éditorial : Dessine-moi un avenir Comprendre et s’approprier le coronavirus lorsqu’on est un enfant– Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 Police et migrants de transit. Respecter la dignite? et enque?ter se?rieusement sur les violences DOCUMENTS Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse TRAVAUX PARLEMENTAIRES Interpellation de M. Pierre-Yves Lux à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et des Sports, intitulée "Protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) par les services d’Aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et cas particulier de la situation au parc Maximilien à Bruxelles3 (article 78 du règlement) JURISPRUDENCE CEDH - Papageorgiou et autres c. Grèce – 31 octobre 2019 Droit à l’instruction (art. 2 du Protocole n°1) – Droit à la liberté; de pensée, de conscience et de religion (art. 9) – Dispense de cours de religion – Obligation de divulguer des aspects sensibles de la vie privée des requérants – Risques de stigmatisation – Pas de cours de remplacement – Violation. C.C.E. - 5 de?cembre 2019 – N° 229 827 – Droit des étrangers – Art. 40ter L. 15 décembre 1980 – Droit de garde – Hébergement – Autorité parentale – Notions – Hébergement principal chez les grands-parents entériné par le tribunal de la famille – Les dispositions ne requièrent pas que le regroupant exerce l’autorité parentale. Cass. – 20 janvier 2020 - N° C.18.0514.F – Droit familial – Hébergement non égalitaire – Il appartient au tribunal d’apprécier si l’hébergement égalitaire est la formule la plus appropriée, en tenant compte des circonstances concre?tes de la cause et de l’inte?re?t des enfants et des parents. Cass. – 28 janvier 2019 - N° C.18.0395.F – Assurance responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée – Personnes assurées – Personne vivant au foyer du preneur – Notion Cass. (2ème ch.), 22 mai 2019, P.19.0252.F – Ministère public – Intervention en matière civile – Décision de la juridiction de la jeunesse qui fixe la résidence principale d’un enfant chez un seul des parents – Décision en matière civile – Pas de pourvoi en cassation ouvert au ministère public, sauf s’il y a violation de l’ordre public. CEDH – Torresi c. Italie – 16 janvier 2020 – Droit à la liberté de circulation (Protocole n° 4, art. 2) – Refus de délivrer un passeport au père – Nonrespect des obligations envers les enfants – Objectif légitime de garantir l’intérêt des enfants – Mesure proportionnée JEUNES A DROIT «Le fait d’avoir fait ces masques, même si c’est pas grandchose, ça reste quelque chose d’utile à notre niveau»
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