[n° ou bulletin] 

Titre :	373 - Mars 2018 - Secret professionnel et concertation de cas
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2018
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Secret professionnel Service social
Note de contenu :	ARTICLES Editorial: Une belle leçon de participation politique ( La loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux: une extension positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné? B.a-ba de la concertation de cas La concertation de cas en vue de Flandre DOSSIER: Secret professionnel et concertation de cas Secret professionnel en danger. La concertation de cas en question. Actes de la journée de réflexion du 30 janvier 2018 et balises pour les professionnels. Introduction Le secret professionnel empêché: évolution, contours et enjeux actuels pour le travail social De l'article 458 à l'article 458ter du Code pénal: le secret professionnel plus si secret que ça! Quelques vrais cas imaginaires - "Socrate et les grenouilles" Séance de questions-réponses avec les participants Balises et recommandations pour les professionnel Conclusion de la journée de réflexion JEUNES A DROITS Reportage à l'Athénée Royal d'Ans: journée santé-environnement JURISPRUDENCE Cas.- 7 février 2018 - P.18.0100.F: Mineurs en danger - Visite domiciliaire illégale chez le père - Absence de consentement - Absence d'indices sérieux et objectif d'infraction - Flagrant délit (non) - Perquisition illégale - Indices sérieux de culpabilité recueillis irrégulièrement - Renvoi de la cause Cass. - 13 avril 2016 - P.16.0429.F: Mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre d'un mineur - Cambriolage avec effraction - Refus d’exécution - Arti. 57bis de la loi du 8 avril 1965 - Infraction susceptible d'entraîner un dessaisissement (non) - Inadéquation d'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation - Condition non vérifiée - Renvoi de la cause CEDH - Agit Demir c. Turquie - 27 février 2018 Droit à la liberté et à la sûreté (art.5) - Liberté de réunion et d’association (art.11) - Mineur de 13 ans - Participation à une manifestation - Jets de pierres contre les forces de l'ordre - Placement et maintient en détention - Condamnation avec sursis - Mesures alternatives non envisagées - Principe de proportionnalité non respecté - Violation Cons. d'Etat (sect. cont. adm., 9ème ch.), 5 octobre 2017: Autorité parentale - Mineur - Dispositions légales d'ordre public - Impossibilité d'une dérogation dans un règlement d'école - Introduction d'un recours interne devant la commission de l'école - Un seul parent Cass. (2ème ch.), 16 ami 2017 - P.14.1799.N
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=bulletin_display&id=6452

[n° ou bulletin]  373 - Mars 2018 - Secret professionnel et concertation de cas [texte imprimé] . - 2018.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Secret professionnel Service social
Note de contenu :	ARTICLES Editorial: Une belle leçon de participation politique ( La loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux: une extension positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné? B.a-ba de la concertation de cas La concertation de cas en vue de Flandre DOSSIER: Secret professionnel et concertation de cas Secret professionnel en danger. La concertation de cas en question. Actes de la journée de réflexion du 30 janvier 2018 et balises pour les professionnels. Introduction Le secret professionnel empêché: évolution, contours et enjeux actuels pour le travail social De l'article 458 à l'article 458ter du Code pénal: le secret professionnel plus si secret que ça! Quelques vrais cas imaginaires - "Socrate et les grenouilles" Séance de questions-réponses avec les participants Balises et recommandations pour les professionnel Conclusion de la journée de réflexion JEUNES A DROITS Reportage à l'Athénée Royal d'Ans: journée santé-environnement JURISPRUDENCE Cas.- 7 février 2018 - P.18.0100.F: Mineurs en danger - Visite domiciliaire illégale chez le père - Absence de consentement - Absence d'indices sérieux et objectif d'infraction - Flagrant délit (non) - Perquisition illégale - Indices sérieux de culpabilité recueillis irrégulièrement - Renvoi de la cause Cass. - 13 avril 2016 - P.16.0429.F: Mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre d'un mineur - Cambriolage avec effraction - Refus d’exécution - Arti. 57bis de la loi du 8 avril 1965 - Infraction susceptible d'entraîner un dessaisissement (non) - Inadéquation d'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation - Condition non vérifiée - Renvoi de la cause CEDH - Agit Demir c. Turquie - 27 février 2018 Droit à la liberté et à la sûreté (art.5) - Liberté de réunion et d’association (art.11) - Mineur de 13 ans - Participation à une manifestation - Jets de pierres contre les forces de l'ordre - Placement et maintient en détention - Condamnation avec sursis - Mesures alternatives non envisagées - Principe de proportionnalité non respecté - Violation Cons. d'Etat (sect. cont. adm., 9ème ch.), 5 octobre 2017: Autorité parentale - Mineur - Dispositions légales d'ordre public - Impossibilité d'une dérogation dans un règlement d'école - Introduction d'un recours interne devant la commission de l'école - Un seul parent Cass. (2ème ch.), 16 ami 2017 - P.14.1799.N
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