[article] 
inAlter Echos > 492 (Avril 2021) . - p.8-13 (5 p.)

Titre :	Payez c'est illégal !
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Grégoire Comhaire, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p.8-13 (5 p.)
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Admission des étrangers ** Belgique Permis de travail Regroupement familial
Mots-clés :	Office des étrangers  redevance  régularisations humanitaires
Résumé :	"Depuis 2015, l’Office des étrangers réclame, pour certaines procédures, l’acquittement d’une redevance, par le demandeur, qui peut se révéler très élevée. Le Conseil d’État a pourtant annulé les arrêtés royaux qui fixaient les modalités de cette redevance. C’est un imbroglio juridique comme seule la Belgique est capable d’en créer. Depuis six ans, l’Office des étrangers exige le paiement d’une redevance pour toute une série de dossiers qui lui sont introduits (notamment les dossiers de regroupement familial, les demandes de permis de travail, les régularisations humanitaires…). Les montants peuvent être élevés: de 63 à 363 euros par personne. Le non-paiement de cette redevance entraîne automatiquement la «non-recevabilité» du dossier."
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=24403

[article] Payez c'est illégal ! [texte imprimé] / Grégoire Comhaire, Auteur . - 2021 . - p.8-13 (5 p.).
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 492 (Avril 2021) . - p.8-13 (5 p.)

Catégories :	Admission des étrangers ** Belgique Permis de travail Regroupement familial
Mots-clés :	Office des étrangers  redevance  régularisations humanitaires
Résumé :	"Depuis 2015, l’Office des étrangers réclame, pour certaines procédures, l’acquittement d’une redevance, par le demandeur, qui peut se révéler très élevée. Le Conseil d’État a pourtant annulé les arrêtés royaux qui fixaient les modalités de cette redevance. C’est un imbroglio juridique comme seule la Belgique est capable d’en créer. Depuis six ans, l’Office des étrangers exige le paiement d’une redevance pour toute une série de dossiers qui lui sont introduits (notamment les dossiers de regroupement familial, les demandes de permis de travail, les régularisations humanitaires…). Les montants peuvent être élevés: de 63 à 363 euros par personne. Le non-paiement de cette redevance entraîne automatiquement la «non-recevabilité» du dossier."
Permalink :	http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=24403