[article]
| Titre : |
Payez c'est illégal ! |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Grégoire Comhaire, Auteur |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p.8-13 (5 p.) |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Admission des étrangers ** Belgique
Permis de travail
Regroupement familial
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| Mots-clés : |
Office des étrangers redevance régularisations humanitaires |
| Résumé : |
"Depuis 2015, l’Office des étrangers réclame, pour certaines procédures, l’acquittement d’une redevance, par le demandeur, qui peut se révéler très élevée. Le Conseil d’État a pourtant annulé les arrêtés royaux qui fixaient les modalités de cette redevance. C’est un imbroglio juridique comme seule la Belgique est capable d’en créer. Depuis six ans, l’Office des étrangers exige le paiement d’une redevance pour toute une série de dossiers qui lui sont introduits (notamment les dossiers de regroupement familial, les demandes de permis de travail, les régularisations humanitaires…). Les montants peuvent être élevés: de 63 à 363 euros par personne. Le non-paiement de cette redevance entraîne automatiquement la «non-recevabilité» du dossier." |
| Permalink : |
http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=notice_display&id=24403 |
in Alter Echos > 492 (Avril 2021) . - p.8-13 (5 p.)
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