[n° ou bulletin]
Titre : |
389 - Novembre 2019 - Pauvreté : l'écart se creuse ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Année de publication : |
2019 |
Langues : |
Français (fre) |
Note de contenu : |
ARTICLES
1 Editorial : A vot' bon coeur !
3 Les droits de l'enfant ont 30 ans, joyeux anniversaire ?
5 Une deuxième révolution - 30 ans de droits de l'enfant et un programme inachevé
Child Rights Now !
14 Evolution de la situation et de la protection sociale en Belgique 2019. Lent décrochage caché, SPF Sécurité sociale
17 Rapport pauvreté 2009-2019 (Droit de suite ),
Délégué général aux droits de l'enfant
26 Le sans-abrisme au féminin,
Fondation Roi Baudouin
JEUNES A DROIT
43 Les droits de l'enfant ont 30 ans ...Alors on danse ?
Florence Bourton
JURISPRUDENCE
30 CEDH - A c. Russie - 12 novembre 2019
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art.3)-
Violation des droits d'une enfant de neuf ans ayant assisté à
l'arrestation violente de son père par a police - Manquement de
l'Etat à son obligation positive - Absence d'enquête effective-
Répercussions sur la santé de l'enfant.
31 CJUE - 12 novembre 2019 - C-233/18
Droit des étrangers - Accueil des demandeurs de protection
internationale - Manquement au règlement du centre - Sanctions
possibles - MENA - Principe de proportionnalité - Situation
particulière du mineur - Intérêt supérieur de l'enfant
33 Liège (16ème ch. Jeun.), 27 février 2019, 2019/645
Aide et protection de la jeunesse - Mineur en danger
- Le conflit entre les parents les rend inaptes à se
centrer adéquatement sur l'intérêt de leur fils - Inté-
grité psychique et physique menacée - Hébergement tempo-
raire hors du milieu familial de vie - Art. 7 nouveau de
la loi du 4 avril 1965 - Autorité parentale et connexité
avec les mesures protectionnelles
35 Trib. Trav. Liège (div. Liège, 9ème ch.) 17 janvier 2019,
R.G. 18/127/A
Droit des étrangers - Droit à l'aide sociale - Apatridie
Notions - La décision qui reconnait une personne comme
apatride a un caractère déclaratif et non constitutif-
Impossibilité absolue de quitter le territoire - Aide
sociale équivalente aux prestations familiales garanties
Notions
40 Trib. Trav. Hainaut (div. La Louvière, 7ème ch.),20
juin 2019, Rôles : 15/879/A & 15/1238/A
Droit à l'aide sociale - Revenu d'intégration - Coha-
bitation - Notions - La charge de la preuve incombe
au CPAS - Devoir de réunir un faisceau d'éléments ou
de présomptions suffisamment précises et concordantes
42 Anvers (ch. B2), 10 janvier 2018
Assurance de responsabilité familiale -Faute intention-
nelle d'un mineur - Notion de tiers responsable -
Notion d'assuré - Pas d'action subrogatoire contre
l'assuré mineur - Conditions d'exercice de l'action en
récupération - Pas contre le mineur.
|
Permalink : |
http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=bulletin_display&id=7027 |
[n° ou bulletin]
389 - Novembre 2019 - Pauvreté : l'écart se creuse ? [texte imprimé] . - 2019. Langues : Français ( fre)
Note de contenu : |
ARTICLES
1 Editorial : A vot' bon coeur !
3 Les droits de l'enfant ont 30 ans, joyeux anniversaire ?
5 Une deuxième révolution - 30 ans de droits de l'enfant et un programme inachevé
Child Rights Now !
14 Evolution de la situation et de la protection sociale en Belgique 2019. Lent décrochage caché, SPF Sécurité sociale
17 Rapport pauvreté 2009-2019 (Droit de suite ),
Délégué général aux droits de l'enfant
26 Le sans-abrisme au féminin,
Fondation Roi Baudouin
JEUNES A DROIT
43 Les droits de l'enfant ont 30 ans ...Alors on danse ?
Florence Bourton
JURISPRUDENCE
30 CEDH - A c. Russie - 12 novembre 2019
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art.3)-
Violation des droits d'une enfant de neuf ans ayant assisté à
l'arrestation violente de son père par a police - Manquement de
l'Etat à son obligation positive - Absence d'enquête effective-
Répercussions sur la santé de l'enfant.
31 CJUE - 12 novembre 2019 - C-233/18
Droit des étrangers - Accueil des demandeurs de protection
internationale - Manquement au règlement du centre - Sanctions
possibles - MENA - Principe de proportionnalité - Situation
particulière du mineur - Intérêt supérieur de l'enfant
33 Liège (16ème ch. Jeun.), 27 février 2019, 2019/645
Aide et protection de la jeunesse - Mineur en danger
- Le conflit entre les parents les rend inaptes à se
centrer adéquatement sur l'intérêt de leur fils - Inté-
grité psychique et physique menacée - Hébergement tempo-
raire hors du milieu familial de vie - Art. 7 nouveau de
la loi du 4 avril 1965 - Autorité parentale et connexité
avec les mesures protectionnelles
35 Trib. Trav. Liège (div. Liège, 9ème ch.) 17 janvier 2019,
R.G. 18/127/A
Droit des étrangers - Droit à l'aide sociale - Apatridie
Notions - La décision qui reconnait une personne comme
apatride a un caractère déclaratif et non constitutif-
Impossibilité absolue de quitter le territoire - Aide
sociale équivalente aux prestations familiales garanties
Notions
40 Trib. Trav. Hainaut (div. La Louvière, 7ème ch.),20
juin 2019, Rôles : 15/879/A & 15/1238/A
Droit à l'aide sociale - Revenu d'intégration - Coha-
bitation - Notions - La charge de la preuve incombe
au CPAS - Devoir de réunir un faisceau d'éléments ou
de présomptions suffisamment précises et concordantes
42 Anvers (ch. B2), 10 janvier 2018
Assurance de responsabilité familiale -Faute intention-
nelle d'un mineur - Notion de tiers responsable -
Notion d'assuré - Pas d'action subrogatoire contre
l'assuré mineur - Conditions d'exercice de l'action en
récupération - Pas contre le mineur.
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Permalink : |
http://catalogue.iessid.be/index.php?lvl=bulletin_display&id=7027 |
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